Caso 2011-019N

Propos racistes et dégradants tenus à plusieurs reprises II

Neuchâtel

Cronistoria della procedura
2011 2011-019N L’autorité de poursuite pénale compétente condamne le prévenu.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Nessuna indicazione sulla vittima
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Nessuna indicazione sul contesto sociale
Ideologia Razzismo (nazionalità / origine)

Sintesi

Le prévenu s’est adressé à X. à plusieurs reprises en le rabaissant en raison de sa race.

Decisione

L’autorité de poursuite pénale compétente juge le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’art. 261bis CP et le condamne à 32 heures de travail d’intérêt général sans sursis. La peine est complémentaire à une autre peine à laquelle le prévenu avait été condamné dans un jugement antérieur. En outre, le prévenu est condamné au paiement de sa part des frais de la cause arrêtée à CHF 200.00.