Caso 2013-047N

Non-entrée en matière

Neuchâtel

Cronistoria della procedura
2013 2013-047N Le procureur général prononce une non-éntrée en matière.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone politiche
Vittime Richiedenti l'asilo
Mezzi utilizzati Scritti
Contesto sociale Media (Internet incl.)
Ideologia Nessuna indicazione sull'ideologia

Sintesi

Les faits ne ressortent pas de la décision.

Le procureur général considère que l’extrait de journal qui lui a été transmis est un article d’une conseillère nationale genevoise, et que rien n’indique que P. y ait prêté la main, même s’il appartient au même parti politique. Il est d’avis que les requérants d’asile ne sont pas protégés par l’art. 261bis CP puisqu’ils forment avant tout une catégorie sociale qu’une race, ethnie ou religion. Au demeurant, il serait admis que la liberté d’expression permettait de défendre des points de vue déplaisants pour la majorité ou même choquants pour certains. Enfin, il considère, que 2072 requérants d’asile originaire de Tunisie, d’Algérie ou du Maroc aient commis des infractions pénales pendant une année pourrait malheureusement bien être vrai même si tous ces chiffres seraient plus ou moins sujet à caution.

En résumé, même s’il conçoit que cette manière de présenter le problème puisse paraître pour le moins simpliste voire déplaisant, le procureur général n’estime pas qu’une infraction pénale ait été commise et encore moins qu’elle puisse être reprochée en l’occurrence à P.

Decisione

Le procureur général renonce à entrer en matière sur la dénonciation.