Caso 2014-022N

Non-entrée en matière : les éléments constitutifs de l’Art. 261bis CP ne sont pas réunis

Neuchâtel

Cronistoria della procedura
2014 2014-022N L’autorité de poursuite pénale compétente n’entre pas en matière.
Criteri di ricerca giuridici
Autorità/Istanza Autorità preposta al perseguimento penale
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Nessuna indicazione sulla vittima
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Nessuna indicazione sul contesto sociale
Ideologia Nessuna indicazione sull'ideologia

Sintesi

Une femme est accusée d’avoir tenu des propos racistes (art. 261bis CP) envers une autre personne et d’avoir commis d’autres infractions. L’autorité de poursuite pénale compétente considère que, s’agissant d’une éventuelle discrimination raciale (art. 261bis CP), les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Toujours selon elle, les propos ne seraient manifestement pas constitutifs d’infraction à cette disposition, mais tout au plus constitutifs d’une éventuelle injure (art. 177 CP). Cette infraction, ainsi que les autres infractions reprochées, sont poursuivies uniquement sur plainte. Enfin, l’autorité de poursuite pénale estime que, la plainte a, en l’occurrence, été déposée clairement tardivement.

Decisione

L’autorité de poursuite pénale compétente n’entre pas en matière car les éléments constitutifs de l’art. 261bis CP et 173 CP ne sont pas réunis, et le dépôt de la plainte pour les autres infractions est intervenu clairement tardivement.