Caso 2014-024N

Non-entrée en matière : les torts sont partagés.

Neuchâtel

Cronistoria della procedura
2014 2014-024N L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière.
Criteri di ricerca giuridici
Autorità/Istanza Autorità preposta al perseguimento penale
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Nessuna indicazione sull'autore
Vittime Nessuna indicazione sulla vittima
Mezzi utilizzati Nessuna indicazione sui mezzi utilizzati
Contesto sociale Nessuna indicazione sul contesto sociale
Ideologia Nessuna indicazione sull'ideologia

Sintesi

Les faits détaillés ne ressortent pas de l’ordonnance pénale. En tous les cas, il s’agissait d’un litige entre deux personnes qui sont toutes les deux plaignant et prévenu dans la procédure présente. L’autorité de poursuite pénale compétente a considéré le suivant : une partie des faits sont admis, l’autre est contestée. Pour les faits contestés, conformément au principe du doute qui profite à l’accusé, chacun des deux prévenus a été mis au bénéfice de la version qui lui était la plus favorable. Concernant les faits admis, force est de constater que chacun des protagonistes a eu un comportement répréhensible qui a suscité une réaction également répréhensible de l’autre. L’art. 8 CP permet de renoncer à toutes poursuites lorsque le droit fédérale (notamment l’art. 52 CP) le prévoit. L’autorité de poursuite pénale compétente a considéré qu’en l’espèce, les torts étaient partagés et que les plaintes déposées s’inscrivaient dans la continuation de l’attitude non conciliante que chacun des deux protagonistes avaient démontrée depuis l’incident initial. On serait ainsi en droit de se demander si ces comportements méritaient le regard d’une autorité pénale.
L’autorité de poursuite pénale compétente a conclu que, vu la culpabilité partagée et relative des deux prévenus, l’art. 52 CP devait être appliqué de sorte qu’il n’y ait pas matière à poursuivre sans devoir encore recourir à l’al. 2 de l’art. 177 CP.

Decisione

L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. Les frais sont exceptionnellement laissés à la charge de l’État.