Caso 2018-011N

« sales nègres » dans un centre commercial

Friburgo

Cronistoria della procedura
2018 2018-011N L’autorité de poursuites pénales compétente reconnaît le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Neri / Persone di pelle scura
Mezzi utilizzati Parole;
Vie di fatto
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Le prévenu et sa sœur ont eu une violente altercation dans un centre commercial. Lorsque les agents de Police ont demandé au prévenu de se légitimer, celui-ci s’est rebellé. Il a alors insulté deux individus se trouvant à proximité en les traitant de « sales nègres ». Une altercation a alors eu lieu avec une de ces deux personnes. La Police a dû faire usage de la force pour maitriser le prévenu, qui a proféré des menaces à l’encore des agents.
Par la suite, le prévenu a menacé sa sœur à diverses reprises. Il a pris la fuite lorsque la Police a tenté de discuter avec lui, s’est opposé à son interpellation et a tenté de frapper un agent.
L’autorité de poursuites pénales compétente reconnaît le prévenu coupable de discrimination raciale.

In fatto


Decisione

L’autorité de poursuites pénales compétente reconnaît le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP. Le prévenu est également reconnu coupable de menaces, contrainte, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement d'accomplir un acte officiel et contravention à la loi d'application du code pénal (troubler la tranquillité publique en causant du désordre ou du tapage).
Le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 140 jours-amende à CHF 30.00 par jour-amende, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de CHF 600.00. Sur demande, l’amende peut être remplacée par du travail d’intérêts généraux (24 heures). Le prévenu supporte les frais de procédure, qui s’élèvent à CHF 545.00.