Caso 2019-028N

Insultes dans une buanderie

Friburgo

Cronistoria della procedura
2019 2019-028N L’autorité de poursuites pénales compétente ordonne le classement de la procédure.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione Etnia;
Religione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Musulmani;
Stranieri / altri gruppi etnici
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Vicinato
Ideologia Razzismo (nazionalità / origine)

Sintesi

La plaignante reproche à la prévenue, sa voisine, de l’avoir traitée de « sale arabe », dans la buanderie de leur immeuble. Parce que les propos n'ont pas été proférés publiquement au sens de l'art. 261bis CP, l'autorité de poursuites pénale ordonne le classement de la procédure.

In fatto

La plaignante reproche à la prévenue, sa voisine, de l’avoir traitée de « sale arabe », dans la buanderie de leur immeuble.

In diritto

En l'espèce, l’autorité de poursuites pénales compétente retient que la prévenue ne s'est adressée qu'à sa voisine, dans la buanderie de leur immeuble, de sorte qu'il ne peut pas être retenu que ses propos aient été proférés publiquement au sens de l'art. 261bis CP. Les éléments constitutifs de l'infraction de discrimination raciale ne sont ainsi pas réunis.

Decisione

L’autorité de poursuites pénales compétente ordonne le classement de la procédure pénale pour discrimination raciale. Les frais de procédure sont mis à charge de l’Etat.