Caso 2019-045N
«Elle doit ôter son foulard si elle veut rester en Suisse, c'est tous des terroristes»
Vallese
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2019 | 2019-045N | La prévenue a été déclarée coupable d'injure (art. 177 CP) et de discrimination raciale (Art. 261bis CP). |
| Criteri di ricerca giuridici | |
|---|---|
| Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie); Incitamento allodio o alla discriminazione (1° comma); Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà) |
| Oggetto della protezione | Religione |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Persone private |
| Vittime | Musulmani |
| Mezzi utilizzati | Parole |
| Contesto sociale | Vicinato |
| Ideologia | Ostilità antimusulmana |
Sintesi
La prévenue s'en est prise verbalement à la plaignante dans un magasin. La prévenue a notamment dit à la plaignante qu'elle devait enlever son foulard et qu'elle devait rentrer chez elle, si elle souhaitait pratiquer la charia. La prévenue a été déclarée coupable d'injure (art. 177 CP) et de discrimination raciale (Art. 261bis CP).
In fatto
La prévenue s'en est prise verbalement à la plaignante dans un magasin. La prévenue a dit à la plaignante qu'elle devait enlever son foulard et qu'elle devait rentrer chez elle, si elle souhaitait pratiquer la charia. Par la suite, la prévenue a dit ce qui suit, en parlant de la plaignante et de manière à ce que les personnes alentour l'entendent : «elle doit ôter son foulard si elle veut rester en Suisse, c'est tous des terroristes, regardez à Paris c'est la même sale race ; qu'elle rentre chez elle si elle ne veut pas s'intégrer, elle a rien à faire dans notre pays, ils sont tous au social, faudrait qu’elle aille vers le curé se faire soigner».
Decisione
La prévenue a été déclarée coupable d'injure (art. 177 CP) et de discrimination raciale (Art. 261bis CP). Le Ministère public a condamné la prévenue à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 90.-, avec sursis de deux ans, et a une amende de CHF 300.-.