Caso 2020-049N

« Ce n’est pas les nègres qui ont fait de la Suisse ce qu’elle est, mais nos grands-parents »

Vallese

Cronistoria della procedura
2020 2020-049N L'autorité de poursuite compétente déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis CP).
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Incitamento all’odio o alla discriminazione (1° comma);
Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Neri / Persone di pelle scura
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Dans une station-service, le prévenu a crié à la partie plaignante « Casse-toi sale négresse, retourne en Afrique sale négresse, ce n’est pas les nègres qui ont fait de la Suisse ce qu’elle est, mais nos grands-parents. ». L'autorité de poursuite compétente déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis CP).

In fatto

Dans une station-service, en présence de nombreux clients, le prévenu a crié à l'adresse de la partie plaignante « Casse-toi sale négresse, retourne en Afrique sale négresse, ce n’est pas les nègres qui ont fait de la Suisse ce qu’elle est, mais nos grands-parents. ».

In diritto

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Decisione

L'autorité de poursuite compétente déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis CP). Elle condamne le prévenu à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 110 francs, avec un sursis pendant 2 ans. En outre, le prévenu est condamné à une amende immédiate de 300 CHF.