Caso 2021-008N

Rédacteur en chef qui rédige un texte sur les juifs

Giura

Cronistoria della procedura
2021 2021-008N Le Tribunal Fédéral conclut que la condamnation du recourant par la cour cantonal ne viole pas l'Art. 261bis al. 4 première partie CP ni le principe de liberté d'expression. Le grief est rejeté.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione Religione
Domande specifiche sulla fattispecie Pubblicamente (in pubblico)
Parole chiave
Autori Giornalisti / editori
Vittime Ebrei
Mezzi utilizzati Scritti
Contesto sociale Mass media (Internet incl.)
Ideologia Antisemitismo

Sintesi

A. dans une rubrique d'un journal a publiée un texte sur la communauté juive jugé antisémite par un lecteur. Il fait recours au Tribunal fédéral en argumentant que sa condamnation par les cours précédente est une violation du principe de liberté d'expression.

La condamnation du recourant par la cour cantonal ne viole pas l'Art. 261bis al. 4 première partie CP ni le principe de liberté d'expression. Le grief est rejeté.

In fatto

Dans une rubrique qu'il a publiée dans le numéro 539 de septembre 2017, A. a rédigé un texte sur la communauté juive, sous le titre « Triste renversement », le texte suivant: « Durant toute leur histoire, les Juifs ont été des victimes dignes de compassion. Aujourd'hui, ils sont des bourreaux ne suscitant que le dégoût ».     

In diritto

Critique envers un état
De manière générale, les déclarations dirigées contre un État et sa politique ne relèvent pas du droit pénal, puisque les États ou nations ne sont pas des catégories protégées par l'Art. 261bis CP. Tel n'est en revanche pas le cas si la désignation de l'État d'Israël est utilisée comme synonyme de " judaïsme " ou de " juif " (arrêt 6B_1017/2014 du 3 novembre 2015 consid. 2.1.1; Marcel Alexander Niggli, Rassendiskriminierung, 2e éd. 2007, n° 762 p. 242). Il faut ainsi déterminer au cas par cas, en fonction du contexte concret et de la manière dont le destinataire moyen comprendrait la déclaration si c'est uniquement l'État d'Israël, soit notamment sa politique, qui est visé (arrêt 6B_1017/2014 précité consid. 2.1.1; Marcel Alexander Niggli, op. cit., n° 762 p. 242; cf. ATF 140 IV 67 consid. 2.1.2 p. 69).

Définition de la satire et de ses limites
Selon la jurisprudence de la CourEDH, la protection conférée par l'art. 10 de la Convention s'applique également à la satire, qui est une forme d'expression artistique et de commentaire social qui, de par l'exagération et la déformation de la réalité qui la caractérisent, vise naturellement à provoquer et à agiter.
C'est pourquoi il faut examiner avec une attention particulière toute ingérence dans le droit d'un artiste à s'exprimer par ce biais (arrêt de la CourEDH Vereinigung Bildender Künstler c. Autriche du 25 janvier 2007 [requête n° 68354/01], § 33).
Cependant, la jurisprudence de la CourEDH a également défini les limites de la liberté d'expression. En particulier, la CourEDH a jugé que " l'article 17, pour autant qu'il vise des groupements ou des individus, a pour but de les mettre dans l'impossibilité de tirer de la Convention un droit qui leur permette de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus dans la Convention; qu'ainsi personne ne doit pouvoir se prévaloir des dispositions de la Convention pour se livrer à des actes visant à la destruction des droits et libertés visés (...) " (arrêt de la CourEDH Lawless c. Irlande du 1er juillet 1961, p. 45, § 7, série A no 3). Ainsi, la Cour a jugé qu'un " propos dirigé contre les valeurs qui sous-tendent la Convention " se voit soustrait par l'art. 17 à la protection de l'art. 10 (arrêt de la CourEDH Lehideux et Isorni c. France du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, §§ 47 et 53). En particulier, dans l'affaire Pavel Ivanov (Pavel Ivanov c. Russie du 20 février 2007 [requête n°35222/04]) le requérant était l'unique fondateur, propriétaire et rédacteur en chef d'un journal dans lequel il avait publié une série d'articles appelant à exclure les Juifs de la vie sociale, alléguant l'existence d'un lien de cause à effet entre le malaise social, économique et politique et les activités des Juifs, et qualifiant ce groupe ethnique de malfaisant. La CourEDH a indiqué n'avoir aucun doute quant à la teneur fortement antisémite des opinions du requérant et elle a fait sienne la conclusion des tribunaux internes selon laquelle l'intéressé cherchait par ses publications à faire haïr le peuple juif. Une attaque aussi générale et véhémente contre un groupe ethnique particulier était en contradiction avec les valeurs de tolérance, de paix sociale et de non-discrimination qui sous-tendaient la Convention. En conséquence, la CourEDH a estimé qu'en vertu de l'art. 17 de la Convention, le requérant ne pouvait bénéficier de la protection de l'art. 10 (arrêt de la CourEDH Pavel Ivanov précité, § 1).

Decisione

Le tribunal examine la notion de satire. Le texte a été publié dans un journal satirique ce qui amène a une analyse particulière car la satire est protégée par la liberté d'expression par la CEDH. Le tribunal fédéral examine dans un second temps l'utilisation du terme «juif». Le recourant soutient avoir utilisé ce terme non pas pour parler des individus mais pour désigner l'état d'Israël. Après analyse la condamnation du recourant par la cour cantonal ne viole pas l'Art. 261bis al. 4 première partie CP ni le principe de liberté d'expression. Le grief est rejeté.