Caso 2025-068N

Coups de fouet

Vallese

Cronistoria della procedura
2025 2025-068N Le Ministère public reconnaît la prévenue coupable de discrimination raciale (art. 261bis CP).
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Persone nere / PoC
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Mondo del lavoro
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

A. (l’accusée) et B. (la victime) travaillent toutes deux auprès du service de comptabilité de la société X.
De manière répétée, A. a déclaré que « trop de personnes de couleur travaillent dans l'entreprise », précisant qu'il y en avait trois à son arrivée et que cela la dérangeait. Elle a ajouté à l'attention de B. qu'« avec des coups de fouet, elle serait remise à sa place ».
Le Ministère public reconnaît A. coupable de discrimination raciale et incitation à la haine (art. 261bis CP).

In fatto

A. (l’accusée) et B. (la victime) travaillent toutes deux auprès du service de comptabilité de la société X.
De manière répétée, A. a déclaré que « trop de personnes de couleur travaillent dans l'entreprise », précisant qu'il y en avait trois à son arrivée et que cela la dérangeait. Elle a ajouté à l'attention de B. qu'« avec des coups de fouet, elle serait remise à sa place ».

Decisione

Le Ministère public reconnaît A. coupable de discrimination raciale (art. 261bis CP).
Le Ministère public condamne A. à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 50.- le jour, avec sursis, au paiement d’une amende de CHF 300.-, ainsi qu’au paiement des frais de procédure.