Caso 2025-068N
Vallese
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2025 | 2025-068N | Le Ministère public reconnaît la prévenue coupable de discrimination raciale (art. 261bis CP). |
| Criteri di ricerca giuridici | |
|---|---|
| Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie) |
| Oggetto della protezione | Razza |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Persone private |
| Vittime | Persone nere / PoC |
| Mezzi utilizzati | Parole |
| Contesto sociale | Mondo del lavoro |
| Ideologia | Razzismo (colore di pelle) |
A. (l’accusée) et B. (la victime) travaillent toutes deux auprès du service de comptabilité de la société X.
De manière répétée, A. a déclaré que « trop de personnes de couleur travaillent dans l'entreprise », précisant qu'il y en avait trois à son arrivée et que cela la dérangeait. Elle a ajouté à l'attention de B. qu'« avec des coups de fouet, elle serait remise à sa place ».
Le Ministère public reconnaît A. coupable de discrimination raciale et incitation à la haine (art. 261bis CP).
A. (l’accusée) et B. (la victime) travaillent toutes deux auprès du service de comptabilité de la société X.
De manière répétée, A. a déclaré que « trop de personnes de couleur travaillent dans l'entreprise », précisant qu'il y en avait trois à son arrivée et que cela la dérangeait. Elle a ajouté à l'attention de B. qu'« avec des coups de fouet, elle serait remise à sa place ».
Le Ministère public reconnaît A. coupable de discrimination raciale (art. 261bis CP).
Le Ministère public condamne A. à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 50.- le jour, avec sursis, au paiement d’une amende de CHF 300.-, ainsi qu’au paiement des frais de procédure.