Caso 2025-085N

Voleur à l'étalage

Friburgo

Cronistoria della procedura
2025 2025-085N Le Ministère public reconnaît le prévenu coupable, entres autres, de discrimination raciale et incitation à la haine (art. 261bis al. 4 CP).
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Persone nere / PoC
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Après avoir commis un vol à l'étalage, A. a été interpellé par la Police. Il a insulté l'agent de sécurité en le traitant de « sale Noir ».
Le Ministère public reconnaît A. coupable, entres autres, de discrimination raciale et incitation à la haine (art. 261bis al. 4 CP).

In fatto

Après avoir commis un vol à l'étalage, A. (l’accusé) s'est battu avec un agent de sécurité du magasin. Il s'en est pris physiquement à lui en le mordant, en lui crachant dessus et en lui donnant des coups.
Lors de son interpellation par la Police, il s'est mis à crier et à cracher au sol. Par son comportement, il a troublé la tranquillité publique.
Il a insulté l'agent de sécurité en le traitant de « sale Noir ».

Decisione

Le Ministère public reconnaît A. coupable, entres autres, de discrimination raciale et incitation à la haine (art. 261bis al. 4 CP).
Le Ministère public condamne A. à une peine privative de liberté de 90 jours, avec sursis, au paiement d’une amende de CHF 500.-, ainsi qu’au paiement des frais de procédure.