Caso 2025-085N
Friburgo
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2025 | 2025-085N | Le Ministère public reconnaît le prévenu coupable, entres autres, de discrimination raciale et incitation à la haine (art. 261bis al. 4 CP). |
| Criteri di ricerca giuridici | |
|---|---|
| Atto / Fattispecie oggettiva | Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà) |
| Oggetto della protezione | Razza |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Persone private |
| Vittime | Persone nere / PoC |
| Mezzi utilizzati | Parole |
| Contesto sociale | Luoghi pubblici |
| Ideologia | Razzismo (colore di pelle) |
Après avoir commis un vol à l'étalage, A. a été interpellé par la Police. Il a insulté l'agent de sécurité en le traitant de « sale Noir ».
Le Ministère public reconnaît A. coupable, entres autres, de discrimination raciale et incitation à la haine (art. 261bis al. 4 CP).
Après avoir commis un vol à l'étalage, A. (l’accusé) s'est battu avec un agent de sécurité du magasin. Il s'en est pris physiquement à lui en le mordant, en lui crachant dessus et en lui donnant des coups.
Lors de son interpellation par la Police, il s'est mis à crier et à cracher au sol. Par son comportement, il a troublé la tranquillité publique.
Il a insulté l'agent de sécurité en le traitant de « sale Noir ».
Le Ministère public reconnaît A. coupable, entres autres, de discrimination raciale et incitation à la haine (art. 261bis al. 4 CP).
Le Ministère public condamne A. à une peine privative de liberté de 90 jours, avec sursis, au paiement d’une amende de CHF 500.-, ainsi qu’au paiement des frais de procédure.