La norme pénale contre la discrimination raciale

La norme pénale contre la discrimination raciale punit les actes racistes qui consistent à nier publiquement, de manière explicite ou implicite, le droit à l’égalité de certains individus en raison de la couleur de leur peau, de leur origine ethnique ou de leur religion. Le refus de fournir des prestations ou des biens destinés à l’usage public pour des motifs racistes est également punissable.

La norme pénale contre la discrimination raciale protège la dignité et la valeur de l’être humain. En vertu des Art. 261bis du code pénal (CP) et 171c du code pénal militaire (CPM), les actes qui consistent à nier explicitement ou implicitement le droit à l’égalité, voire à l’existence, de certains individus en raison de la couleur de leur peau ou de leur origine ethnique ou culturelle sont punissables. Mais ces actes ne sont interdits que s’ils sont commis publiquement, c’est-à-dire s’il n’y a aucun lien personnel ni aucune relation de confiance entre les personnes présentes. La création d’une norme pénale contre le racisme faisait partie des devoirs de la Suisse en vertu des art. 2 et 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Sa teneur exacte est la suivante:

  • Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse;
  • celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion;
  • celui qui, dans le même dessein, aura organisé ou encouragé des actions de propagande ou y aura pris part;
  • celui qui aura publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité;
  • celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l’usage public,

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Pratique des tribunaux

Les autorités judiciaires sont chargées de l’application de la norme pénale contre le racisme. L’infraction concernée par cet article du code pénal est poursuivie d’office, c’est-à-dire que toute personne peut signaler au poste de police le plus proche ou à un juge d’instruction un acte qu’elle juge contraire à cet article. Les autorités sont tenues de vérifier les faits et, en cas de violation effective de l’article 261bis CP, d’entamer des poursuites judiciaires.

Les décisions et jugements prononcés en vertu de cette disposition par les différentes instances judiciaires sont répertoriés dans un recueil de cas juridiques qui donne un vaste aperçu de la jurisprudence.

Début de la pageDernière mise à jour: 13.12.2018