La norme pénale contre la discrimination raciale

La norme pénale contre la discrimination raciale protège la dignité et la valeur humaines. L'article 261bis du Code pénal suisse (CP) et l'art. 171c du Code militaire suisse (CPM) déclarent punissables les actes de refus explicite ou implicite d'accorder à des êtres humains l'égalité des droits ou même le droit à l'existence en raison de la couleur de leur peau ou de leur origine ethnique ou culturelle. Mais ces actes ne sont interdits que s'ils sont commis publiquement, c'est-à-dire s'il n'y a aucun lien personnel ou une relation de confiance entre les personnes présentes. Aux termes des articles 2 et 4 de cette convention, la création d'une norme pénale contre le racisme faisait partie des devoirs de la Suisse. La teneur exacte de la norme pénale est la suivante :

  • Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse;
  • celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d'une race, d'une ethnie ou d'une religion;
  • celui qui, dans le même dessein, aura organisé ou encouragé des actions de propagande ou y aura pris part;
  • celui qui aura publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité;
  • celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l'usage public,
  • sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Début de la pageDernière mise à jour: 19.08.2014