Mandat

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965 a été approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 mars 1993. Elle est entrée en vigueur en Suisse le 29 décembre 1994.

Pour pouvoir adhérer à la convention, la Suisse a dû introduire la nouvelle norme pénale antiraciste (art. 261bis CP).

La convention oblige les États parties non seulement à punir les actes racistes et à interdire la propagande raciste, mais aussi à pratiquer une politique active de prévention de la discrimination et à garantir l’égalité de droit de tous les êtres humains, indépendamment de leur origine ethnique ou nationale, de leur apparence ou de leur religion.

Dans son message sur l’adhésion de la Suisse à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et sur la révision y relative du droit pénal du 2 mars 1992, le Conseil fédéral analyse la convention, fournit des informations détaillées sur la portée des engagements qui en découlent pour la Suisse, décrit la révision nécessaire du Code pénal et s’engage à prendre des mesures positives contre les comportements racistes, notamment par la mise en œuvre d’une Commission fédérale contre le racisme.

Communiqué de presse du DFI du 6 mars 1995

L'extension du mandat de la CFR

Le Conseil fédéral a institué la Commission fédérale contre le racisme le 23 août 1995 pour mettre en œuvre la convention.

Dans son message, le Conseil fédéral indiquait que la lutte contre la discrimination raciale est une tâche qui revêt des aspects pédagogiques, sociologiques, culturels, fédéralistes, juridiques ainsi que des aspects de politique du développement et des migrations, et il chargeait la CFR de « s'occuper de discrimination raciale, s'employer à promouvoir une meilleure entente entre les personnes de race, couleur, origine, provenance ethnique ou nationale, religion différentes, combattre toute forme de discrimination raciale directe ou indirecte et attacher une importance toute particulière à la prévention pour que celle-ci soit efficace ». Le mandat de la CFR a une vaste portée.

La Commission est autorisée à exiger des services de la Confédération les renseignements nécessaires à l’exécution de ses tâches. Elle peut, dans le cadre de son mandat, entretenir des contacts directs avec les services des cantons, avec les syndicats et avec d’autres organisations encore.

Décision du 25 novembre 2015 du Conseil fédéral

La décision du 25 novembre 2015 du Conseil fédéral confirme l’indépendance de la CFR quant à ses activités.

Début de la pageDernière mise à jour: 03.10.2016