Bases juridiques

La législation suisse comprend de nombreuses normes qui visent à protéger les individus de la discrimination raciale. On distingue plusieurs sortes de dispositions : celles du droit constitutionnel, du droit administratif, du droit privé ou du droit pénal. Nous présentons succinctement ci-après quelques bases légales d’importance.

Droit constitutionnel et droit international public

L’interdiction de la discrimination en droit constitutionnel et en droit international public protège les individus contre la discrimination raciale exercée par des organes publics. Les particuliers et les organisations sont, eux aussi, liés par ces dispositions mais de manière indirecte.

La norme pénale contre la discrimination raciale

La norme pénale contre la discrimination raciale rend punissables les actes racistes consistant à refuser en public, explicitement ou implicitement, l’égalité des droits à des êtres humains en raison de leur couleur de peau, de leur origine ethnique ou de leur religion. De plus, le refus à motif discriminatoire de prestations ou de vente de marchandises destinés à la communauté est également punissable.

La protection de la personnalité en droit civil

La protection de la personnalité dans le droit civil donne à toute personne qui a subi une atteinte à sa personnalité du fait d’un acte raciste, le droit de déférer l’auteur de cet acte en justice et de demander réparation.

Droit du travail

Le droit du travail protège contre le racisme exercé par l’employeur, les collègues de travail ou les clients dans les relations de travail.

Droit du bail

Le droit du bail protège le locataire contre le racisme exercé par le bailleur, les voisins, ou par l’entourage ou les parents de ceux-ci.

Début de la pageDernière mise à jour: 20.11.2014