TANGRAM 34
|
12/2014
Aus der Kommission
|
Nouvelles de la commission
|
La commissione informa
Fälleaus der Beratung
|
Cas tirés de lapratique
|
Casisticadel serviziodi consulenza
26
quiétants que soient de tels comportements,
il n’est pas possible de faire quoi que ce soit
sur le plan juridique contre l’apposition ou le
port de symboles d’extrême droite. En effet,
ce type de comportement ne tombe pas sous
le coupde l’art. 261
bis
du codepénal tant qu’il
ne faitque refléter l’opinionde lapersonneet
qu’il ne s’attache pas à propager activement
une idéologie raciste ou qu’il n’incite pas à la
haineouà laviolencepourdesmotifs racistes.
Panneau «Faire la chambre»
Lepanneau«Faire la chambre»d’unhôtel
représente une femme de ménage à la peau
foncée, ce que l’un des clients a signalé à la
CFR. Il est indigné par le fait qu’en Suisse, se-
lon cette illustration, une personne qui fait le
ménagedoit êtred’origine latino-américaine.
La CFR partage son avis, mais une telle repré-
sentationne satisfaitpasà toutes lesexigences
de l’article 261
bis
du code pénal, raison pour
laquelle une action en justice est impossible.
La CFR recommande au client de se plaindre
directement à la direction de l’hôtel. Il est en
effetpossiblequed’autreshôtes soientdéran-
gés par ces panneaux et, engénéral, unhôtel
accorde beaucoup d’importance à l’opinion
de ses clients.
AlmaWiecken,MLaw, est juriste à laCFR.
Giulia Reimann, MLaw, effectue un stage juridique d’un
an à laCFR.
ailleurs indiqué que dans les commentaires
du blog, plusieurs utilisateurs se sontmoqués
du stéréotype véhiculépar lenom«Kassovic»
et qu’ils avaient fait d’autres commentaires
discriminatoires. La CFR l’a informée qu’il est
possible de faire une annonce au Service na-
tional de coordinationde la lutte contre la cri-
minalité sur Internet SCOCI lorsque des com-
mentaires faits en ligne enfreignent la norme
pénale contre la discrimination raciale, tout
en lui signalant que le caractère punissable
n’était pas donné en l’espèce. Raison pour la-
quelle cette femme et d’autres utilisateurs se
sontplaintsauprèsdes responsablesduportail
d’information, sans résultat dans un premier
temps. Il a falluplusde20plaintespourque le
nom «Kassovic» soit enfin changé. Satisfaite
de ce résultat, la femme a considéré l’affaire
comme réglée.
Mobbingà l’écoleprimaire
Un élève de deuxième primaire estmobbé
par des élèves de sixièmeen raisonde sapeau
noire. Ils le traitent de«nègre»et de«choco-
lat brun». Lamèrede l’élèveaétéalertéepar
des camarades de classe de sonfils. Lui-même
n’avait pas oséenparler. Il semblerait qu’il ait
aussi étébrutalisé. Lamère souhaiteraitqu’un
expert puisse l’accompagner à une discussion
avec des responsables de l’école. La CFR lui a
indiqué le service cantonal compétent.
Runes SS sur unevoiture
Lapersonneayant signalé le cas aobservé,
dans un garage souterrain privé, que le logo
du véhicule de l’un de ses voisins, dumodèle
Camaro Super Sport, abrégé «SS», a été rem-
placé par les runes SS. Elle souhaiterait savoir
ce qu’il est possible de faire en pareil cas. La
CFR lui a répondu que, aussi révoltants et in-
