TANGRAM 35
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6/2015
Aus der Kommission
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Nouvelles de la commission
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La commissione informa
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Internazionale
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une aide juridique plus étendue, telle que re-
quisedans le rapport, n’est pas prévuedans le
mandat de laCFR.
Le règlementdeplaintespar la conciliation
à l’amiableoupardesdécisions juridiquement
contraignantes, tel que demandé par l’ECRI,
dépasse indéniablement les compétences de
la CFR. Celle-ci ne dispose en effet d’aucune
habilitation d’ordre juridique. La constitution
en qualité de partie et l’intervention dans les
procédures judiciaires en cours ne relèvent
pas non plus de son mandat. Néanmoins, la
CFRapprouverait l’ouvertured’unediscussion
de fond portant sur la qualité pour recourir
dans le cadre de procédures judiciaires au
titre de l’article 261
bis
du CP. La CFR soutient
foncièrement la demande de mise sur pied
d’une organisation indépendante disposant
de compétences élargies. Elle a d’ailleurs ré-
gulièrement souligné la nécessité de mettre
enplaceune telle autorité en vuedegarantir
l’efficacité de la protection contre la discrimi-
nation. Néanmoins, la CFR ne peut assumer
cette tâche dans le cadre recommandé par
l’ECRI en raison de l’incompatibilité de cette
mission avec sa fonctionde commission extra-
parlementaire.
Une loi antidiscriminatoiregénérale
L’une des principales recommandations,
déjà mise en avant à maintes occasions par
différents organes de surveillance interna-
tionaux, concerne l’introduction d’une légis-
lation exhaustive en matière de lutte contre
la discrimination. La CFR a attiré l’attention à
plusieurs reprises, notamment dans le cadre
des rapports rédigés à l’intention de l’ECRI,
sur les lacunes queprésente laprotection juri-
dique contre lesdiscriminations. Il n’existepar
exemple aucune disposition antidiscrimina-
toire efficace dans un domaine aussi impor-
tant que celui dumonde du travail. La CFR a
demandé, dans diverses prises de position et
ter oder die Strafverfolgungsbehörden die
bestehenden geschützten Diskriminierungs-
gründe (sehr) breit interpretieren.
AlmaWiecken,MLaw, ist die Juristinder EKR.
Recommandations de l’ECRI à la Suisse
Mise sur pied par le Conseil de l’Europe,
la Commission européenne contre le racisme
et l’intolérance ECRI analyse la situation des
Etats membres du Conseil de l’Europe en
matière de lutte contre le racisme et adresse
des recommandations à ces derniers dans le
domainede la lutte contre le racismeet ladis-
crimination.
La Commission fédérale contre le racisme
CFR fonde notamment son travail sur les re-
commandations et avis formulés par l’ECRI
dans ses rapports sur la Suisse. L’article ci-
après présente quelques-unes des recomman-
dations dudernier rapport endate, accompa-
gnées d’un commentaire.
Des compétences élargies pour laCFR
Dans son cinquième rapport sur la Suisse,
adopté le 19 juin 2014, l’ECRI demande la
miseenœuvreprioritairededeux recomman-
dations et prévoit pour celles-ci la mise en
place d’un processus de suivi intermédiaire.
La CFR est directement concernée par l’une
de ces deux recommandations, laquelle pré-
conise un élargissement de ses compétences
dans le domaine du conseil aux victimes de
discrimination raciale. La CFR dispose déjà,
dans une moindre mesure, de certaines des
compétences recommandées par l’ECRI. Ainsi,
le Secrétariat de la CFR fournit des informa-
tions aux victimes de discriminations raciales
et répondà leurs questions dans les limites du
mandat attribué à la Commission. Toutefois,
