Aus der Kommission
|
Nouvelles de la commission
|
La commissione informa
Fälle aus der Beratung
|
Cas tirés de lapratique
|
Casisticadel serviziodi consulenza
17
6/2015
|
TANGRAM35
et lui coûtent du temps et de l’argent. Début
2015, la personne prend à nouveau contact
avec la CFR et exprime le souhait de rendre
cette histoire publique.
Courriel raciste
Le vice-président d’une organisation en
faveur des minorités transfère à la CFR un
courriel contenant de graves propos racistes
à l’encontre des Roms. La CFR est d’avis qu’il
s’agit d’une violation clairede l’art. 261
bis
CP
et que le critère d’acte public de la norme
pénale est rempli, puisque l’expéditeur a
envoyé son message à l’adresse générale
de l’organisation et non à une personne
en particulier. Il devait donc partir du prin-
cipe que plusieurs personnes auraient pu
recevoir et lire ce courriel. La CFR informe
son interlocuteur de la possibilité de porter
plainte auprès de la police ou du ministère
public cantonal.
Affirmationdéplacée sur un long
courrier
La personne en question est à bord d’un
long courrier d’une compagnie aérienne
suisse, en compagnie de sa femme. Les
passagers devant eux ont baissé leurs dos-
siers pour dormir. Lorsqu’ils se réveillent,
la personne leur demande aimablement
s’ils seraient disposés à relever leur dossier.
L’un deux lui répond qu’elle devrait, en tant
qu’allemande, voler avec une compagnie al-
lemande, parce qu’à bord d’une compagnie
suisse, on est gêné par des étrangers. La
personne signale l’incident au personnel de
bord, et change de place avec son épouse.
Elle s’adresse à la CFR en lui demandant ce
qu’elle peut faire dans ce cas précis. La CFR
Harcèlement racisteau travail
La personne concernée semanifeste pour
la première fois auprès de la CFR en 2013 car
elle se sent victime de discrimination raciale
et de harcèlement de la part de son supé-
rieur direct. Durant les réunions, ce dernier
fait des commentaires dénigrants en lien
avec sonorigineet la couleur de sapeau. Son
supérieur lui dit par exemple que certaines
divisions de l’entreprise ne souhaitent pas
travailler avec elle en raisonde sa couleur de
peau et que, toujours en raisonde la couleur
de sa peau, elle devrait travailler davantage
que ses collègues. Lors d’un repas entre collè-
gues, le supérieur fait par ailleurs une autre
affirmationhumiliante, en l’occurrencequ’en
cas d’urgence, il accepterait l’un de ses reins,
même s’il s’agit d’un «rein de bougnoule».
La CFR conseille à la personne de porter
plaintepour discrimination raciale, cequ’elle
fait. Elle porte également plainte contre son
supérieur pour d’autres infractions. La pro-
cédure pour discrimination raciale s’étire en
longueur, ce dont la personne souffre beau-
coup, car la situation se dégrade au travail.
L’employeur ne prend aucune mesure pour
la protéger du harcèlement raciste de son
supérieur. Au contraire, il finance les frais
d’avocat de ce dernier. Durant cette période,
la personne est en contact régulier avec la
CFR, qui l’appuie du mieux qu’elle peut. La
situation est très difficile et la personne est
mise partiellement en congé maladie, avant
d’être licenciée en 2014. En septembre 2014,
le ministère public compétent rend enfin
une ordonnance pénale pour violation de la
normepénale contre le racisme. Lapersonne,
qui a travaillé de nombreuses années pour
ladite entreprise, est désormais au chômage,
et souffre des conséquences psychiques du
harcèlement. Les autres procédures contre
son ancien supérieur n’ont pas encore abouti
Cas tirés de lapratique
