TANGRAM 35
|
6/2015
Aus der Kommission
|
Nouvelles de la commission
|
La commissione informa
Fälleaus der Beratung
|
Cas tirés de lapratique
|
Casisticadel serviziodi consulenza
18
est d’avis qu’il n’y a pas violation de l’art.
261
bis
CP. D’une part, la nationalité n’en est
pas l’objet et, d’autre part, les affirmations
enquestionn’ontpas lavirulencenécessaire.
La CFR conseille toutefois à la personne de
signaler l’incident à la compagnie aérienne.
AlmaWiecken,MLaw, est la juristede laCFR.
Giulia Reimann a effectué un stage juridique d’un an à la
CFR.
