TANGRAM 33
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6/2014
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gration, il pointe aussi du doigt l’absence de
dispositions légales enmatièrede lutte contre
les discriminations, la nécessité demener des
campagnespositivesde lutte contre le racisme
ainsi que les effets négatifs de la stigmatisa-
tion et des stéréotypes véhiculés dans lesmé-
dias et les débats politiques.
L’absence, dans le droit civil, d’une base
légale contre ladiscrimination racialepermet-
tant aux victimes d’avoir directement accès au
droit dans les principaux domaines de l’exis-
tence tels que le logement et le travail, est
préoccupante.
La jurisprudence des tribunaux suisses
ne condamne pas les discours politiques à
connotation xénophobe et raciste. Ainsi, le
dernier arrêt du Tribunal fédéral relatif à un
cas d’insultes racistes (21.2.2014) contribue à
l’interprétation restrictivede ladiscrimination
raciale dans le droit pénal. C’est pourquoi le
CERD recommande à la Suisse d’élaborer une
législation exhaustive allant dans le sens de
la Convention et d’appliquer plus rigoureuse-
ment ledroit pénal.
Selon les recommandations du CERD, il
s’agit d’éviter la discrimination indirecte dans
les dispositions légales. La CFR partage ce
constat et poursuivra ses efforts pour favori-
ser l’élaboration des dispositions légales né-
cessaires.
S’agissant de l’espace public, le CERD dé-
plore le fait qu’il n’y ait pas de campagnes
claires et positives pour combattre le racisme.
La commémoration, en 2015, du vingtième
anniversaire de la norme pénale contre le
racisme pourrait être l’occasion, pour la CFR,
d’encourager une telledémarche.
Enfin, le CERD attire l’attention sur les
dangers de la stigmatisation, dans lesmédias,
Auf die Vermeidung von indirekter Diskri-
minierungbei gesetzlichenRegelungen sei zu
achten, empfiehlt CERD. Die EKR teilt diese
Einschätzung undwird sichwie bis anhin um
einenAusbauder rechtlichenGrundlagen zur
Bekämpfung rassistischer Diskriminierung be-
mühen.
In der Öffentlichkeit vermisst der Aus-
schuss klareundpositiveKampagnen, dieden
Rassismus bekämpfen. Das zwanzigjährige
Jubiläum der Rassismusstrafnorm 2015 bietet
der EKR die Gelegenheit, eine solche Kampa-
gne zu lancieren.
Schliesslich spricht CERD in seinen Emp-
fehlungen an die Schweiz die Stigmatisie-
runggewisserGruppen indenMedienan. Die
EKR steht in einem konstruktiven Dialog mit
Medienvertretern/-innen, wie Medienschaf-
fende vermehrt sensibilisiertwerdenkönnen.
Mehr Infos:
Pour un renforcement de laprotection
contre ladiscrimination raciale
Berne,20.03.2014 -A l’occasiondu21mars,
Journée internationale pour l’élimination de
la discrimination raciale, la Commission fédé-
rale contre le racisme CFR salue les recom-
mandations du Comité de l’ONU pour l’élimi-
nation de la discrimination raciale CERD. Ce
dernier recommande à la Suisse de renforcer
la protection contre la discrimination raciale
dans son système juridiqueetde lutter contre
les stéréotypes et la stigmatisation.
Le Comité de l’ONU pour l’élimination de
ladiscrimination racialeCERDvientdepublier
ses recommandations concernant la politique
de la Suisse enmatière de lutte contre le ra-
cisme. S’il reconnaît les efforts des autorités
fédérales et des cantons en matière d’inté-
