TANGRAM 33
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6/2014
Aus der Kommission
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Nouvelles de la commission
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La commissione informa
Fälleaus der Beratung
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Cas tirés de lapratique
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Casisticadel serviziodi consulenza
26
Une famillebinationale est insultéedans
le train
Une famille «mixte» s’adresse à la CFR car
elle a subi des insultes faisant allusion à la
couleur de peau alors qu’elle voyageait dans
un wagon de première classe. Elle voudrait
porter plainte pour discrimination raciale et
se rendaupostedepolice. Là, on lui dit qu’en
Suissede tels propos sont permis tant qu’il n’y
apas intentionde rabaisser gravement laper-
sonne concernée. Indigné par cette réponse,
le père de famille se renseigne auprès de la
CFR qui l’informe qu’il peut porter plainte
contre X et lui donne des informations sur le
recueil de jugements de la CFR et sur la pra-
tique juridique.
Mujdin Shaqiri est juriste; il a effectué un stage d’un an à
laCFRaprès ses études.
si l’expression est politiquement correcte. Il
n’est pas possible d’attaquer la pâtisserie en
justice puisqu’il n’y a pas de mobile raciste.
L’homme se réserve ledroit d’écrireune lettre
aupropriétairede lapâtisserieet demettre la
CFRen copie.
Contrôledepolice exagéréd’un
passager de couleur dans le train
Une personne s’adresse à la CFR pour lui
exposer le cas d’une de ses connaissances qui
prend régulièrement le train entre Zurich et
Berne. Au cours de ces trajets, cet homme est
souvent contrôlépar lapolice et penseque la
couleur de sa peau en est la raison. Récem-
ment, la police a encore une fois voulu pro-
céder à un contrôle d’identité. L’un des poli-
ciers affirme que ce contrôle concerne tous
les étrangers, mais seul l’homme en question
doit montrer ses papiers d’identité alors que,
selon lesdiresde la cliente, il yavaitbeaucoup
d’autres étrangers à la peau plus claire dans
le train. L’homme concerné s’estime victime
de discrimination raciale et refuse de s’exé-
cuter. Les officiers de police décident alors
de l’emmener au poste de police et veulent
le menotter. Ils en viennent aux mains et les
policiers utilisent un taser. L’homme est griè-
vement blesséà l’épaule, aubras et à lamain,
si bien que la police doit l’accompagner chez
unmédecin. Biendes jours plus tard, l’homme
nepeut toujourspasbouger correctement son
bras, ce qui est très gênant car il est danseur
professionnel. La CFR communique son éva-
luation de la situation juridique à la cliente,
mais n’est pas informée des démarches entre-
prises.
