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20ans
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StrafnormgegenRassendiskriminierung: unverzichtbar, aber ungenügend
Lanormepénale contre le racisme : indispensablemais insuffisante
Lanormapenale contro ladiscriminazione razziale: indispensabile,ma insufficiente
TANGRAM 35
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6/2015
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RinnyGremaud | «Nousmanquons encore de lois pour lutter contre le racisme ordinaire»
la norme pénale antiraciste se poursuivent
d’office pour autant qu’ils soient portés à la
connaissance de l’autorité judiciaire et que le
procureur estimequ’il yait lieudepoursuivre.
Serait-il utile que la Commission fédérale
contre le racisme puisse être partie dans les
procédures judiciaires?
Devenir partie dans une procédure judi-
ciaire n’est pas prévu dans lemandat octroyé
par leConseil fédéral.Unemotionaétédépo-
sée au Parlement allant dans ce sens. Mais la
CFR n’est pas une autorité, elle ne rend pas
de décisions, et ne peut donc être partie au
sens où l’entendent les motionnaires. Le rôle
de la commission est d’une autrenature. Il lui
revient de conseiller les autorités, d’émettre
des recommandations, de mettre en garde
parfois, tout enmenant ou participant à des
démarches deprévention.
Au vu des statistiques de condamnation,
on remarque que ce sont souvent les mêmes
communautés qui saisissent la justice. Par
ailleurs, ce ne sont pas celles qui sont le plus
souvent victimes de discriminations. Faut-il
prendre des mesures incitatives pour qu’il en
soit autrement?
Il semble en effet que toutes les victimes
ne dénoncent pas les actes racistes de la
même façon. Ceci tient probablement au fait
que toutes les victimes ne savent pas quels
sont leurs droits, ou que certaines ont peur
de saisir la justice. Il faut donc que l’informa-
tion soit mieux diffusée et que les services de
consultation soient plus ouverts. Par ailleurs,
il faut donner aux associations représentant
certaines catégories de victimes la possibilité
de se porter partie civiles, ce qui n’est actuel-
lement pas le cas.
L’art. 261
bis
CP est le seul instrument légal
de lutte contre les discriminations raciales.
Pourquoi est-ce insuffisant?
Martine Brunschwig-Graf, présidente de
la CFR, fait le bilan de 20 ans de lutte contre
les discriminations raciales. Elleestimenotam-
mentque si lanormepénaleapuavoirune in-
fluence sur certains comportements, elle reste
insuffisante pour lutter contre le racisme de
la vie quotidienne, les discriminations à l’em-
baucheouà l’octroide logement,parexemple.
En 20 ans, estimez-vous que la norme pé-
nale a contribué concrètement à faire dimi-
nuer le racismeen Suisse?
Il n’existe pas d’instrument de mesure
pour répondre à cette question. Les attitudes
racistes sont probablement peu influencées
par l’existence d’une norme pénale. Celle-ci
n’interdit d’ailleurs à personne de penser ce
qu’il veut etde lediredansun cercle restreint.
Par contre, la norme antiraciste a eu une in-
fluence sur certains comportements. Elle dé-
signe les actes qui ne sont pas tolérés par la
société. Cette ligne rouge a sans doute évité
des dérapages. Quant aux comportements, ils
doivent être influencés par un travail de pré-
vention, notamment auprès des plus jeunes.
Depuis l’instauration de la norme pénale
contre le racisme, la justice n’a été que très
peu saisie. Qu’est-ce qui empêche les per-
sonnes lésées de le faire?
Nous ne possédons pas de chiffres concer-
nant la totalitédes cas dont la justice s’est sai-
sie d’office ou qui ont fait l’objet de dénon-
ciations. Nous nous efforçons d’améliorer le
monitoring concernant le règlement des cas
juridiques. Les cas qui pourraient relever de
«Nousmanquons encorede lois pour lutter
contre le racismeordinaire»
Propos recueillis par RinnyGremaud
©Privé
