Caso 1999-002N

Aucune indication précise sur les faits

Vaud

Cronistoria della procedura
1999 1999-002N L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Impiegati pubblici
Vittime Persone nere / PoC
Mezzi utilizzati Nessuna indicazione sui mezzi utilizzati
Contesto sociale Autorità / enti pubblici / armata
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

L'objet de cette plainte est une dispute entre un assistant social et une famille zaïroise de six enfants. L'assistant est accusé d'injure, diffamation, menaces, discrimination raciale, dénonciation calomnieuse et abus d'autorité. Il n'y a aucune indication précise sur les faits.

Selon l'autorité de poursuite les éléments objectifs de l'infraction de discrimination raciale ne sont pas réalisés, surtout pour ce qui concerne le caractère public.

Elle refuse de suivre à la plainte.

Decisione

L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte.