Caso 1999-016N

Injures verbales contre une femme noire: «sous-merde», personne de «race inférieure»

Vaud

Cronistoria della procedura
1999 1999-016N La 1ère instance condamne l'accusé.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Ebrei;
Neri / Persone di pelle scura
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici;
Altro contesto sociale
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

En juin 1998, l'accusé se trouvait dans un pub. Une altercation a éclaté notamment avec la victime en relation avec le programme qui passait à la télévision. L'accusé admet que dans ce contexte il y a eu une dispute verbale importante et qu'il a dit à la victime, une femme noire, " qu'elle était une sous-merde, qu'elle était de race inférieure et que sa merde était de la même couleur qu'elle» (p. 4). Quelques clients se trouvaient dans le pub et le propriétaire a dû intervenir pour calmer l'accusé et appeler la police.

A l'audience, l'accusé s'est une nouvelle fois excusé auprès de la femme. Cette dernière a confirmé qu'en ce qui la concernait l'affaire était terminée.

En raison de ces faits, la 1ère instance condamne l'accusé pour discrimination raciale (Art. 261bis CP).

Decisione

Condamnation pour discrimination raciale, à une amende de Fr. 700.-- avec délai d'épreuve et de radiation de deux ans.