Caso 2001-023N

Propagation de documents sonores à caractère raciste

Vaud

Cronistoria della procedura
2001 2001-023N L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie Pubblicamente (in pubblico)
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Nessuna indicazione sulla vittima
Mezzi utilizzati Propagazione di materiale razzista
Contesto sociale Arte e scienza
Ideologia Razzismo (nazionalità / origine)

Sintesi

L'accusé a commandé 10 disques aux Pays-Bas, dans le courant du mois de janvier 2001. Ces disques ont été interceptés par la douane et le prévenu a été dénoncé pour représentation de la violence et discrimination raciale.

L'autorité de poursuite considère que le contenu des disques, bien qu'étant violent, ordurier et injurieux, n'est pas d'une gravité telle qu'il entre dans le champ d'application des articles 135 et 261bis CP. Elle affirme aussi que les disques étaient destinés à l'usage personnel du prévenu et que celui-ci ne les a pas diffusés publiquement.

L'autorité de poursuite considère ainsi qu'aucune infraction n'est réalisée et prononce un non-lieu.

Decisione

Ordonnance de non-lieu. Les disques contraires à la morale doivent être confisqués et détruits en application de l'art. 58 CP.