Caso 2003-014N

Une contrôleuse de train a déclaré au cours d’un contrôle: «Avec les gens de couleur, c'’est toujours le même problème.»

Vaud

Cronistoria della procedura
2003 2003-014N L’'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie Pubblicamente (in pubblico)
Parole chiave
Autori Operatori del terziario
Vittime Neri / Persone di pelle scura
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Un jeune homme voyageant sans titre de transport s'’est vu infliger une amende par une contrôleuse. Lors du contrôle, la contrôleuse lui a dit: «Avec les gens de couleur, c’'est toujours le même problème.» Le père de ce jeune homme a déposé plainte pour discrimination raciale selon l’'Art. 261bis al. 4 1ère phrase CP contre la contrôleuse de train.

Le juge d’instruction a considéré que les conditions de la discrimination raciale n'’étaient pas réalisées en l'’espèce, les propos tenus ne l'’ayant pas été publiquement. En outre, les termes «gens de couleur» n'’étaient pas injurieux non plus. Il se justifiait dès lors de rendre un refus de suivre.

Decisione

Le juge d'’instruction refuse de suivre à la plainte.