Caso 2004-024N
Aucune indication précise sur les faits
Vaud
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2004 | 2004-024N | L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
|---|---|
| Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie) |
| Oggetto della protezione | |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Impiegati pubblici |
| Vittime | Nessuna indicazione sulla vittima |
| Mezzi utilizzati | Nessuna indicazione sui mezzi utilizzati |
| Contesto sociale | Nessuna indicazione sul contesto sociale |
| Ideologia | Nessuna indicazione sull'ideologia |
Sintesi
Le jugement ne contient aucune indication précise sur les faits. Des policiers ont été accusés de discrimination raciale, d'injure et de lésions corporelles.
L'autorité de poursuite compétente a considéré que les versions des parties en cause étaient irrémédiablement contradictoires. Le juge a relevé que l'on ne voyait pas quelles mesures d'instruction pourraient être utilement ordonnées pour établir la vérité des faits et conduire un tribunal à se convaincre de condamner les policiers accusés. L'audition requise de trois témoins n'était pas de nature à changer cette appréciation, ces témoins n'ayant pas du tout assisté à l'intervention de police.
L'autorité de poursuite compétente a dès lors considéré qu'il convenait de mettre fin à l'action pénale et de prononcer un non-lieu.
Decisione
L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.