Caso 2006-041N

Aucune indication précise sur les faits

Vaud

Cronistoria della procedura
2006 2006-041N L’'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Nessuna indicazione sull'autore
Vittime Nessuna indicazione sulla vittima
Mezzi utilizzati Nessuna indicazione sui mezzi utilizzati
Contesto sociale Nessuna indicazione sul contesto sociale
Ideologia Nessuna indicazione sull'ideologia

Sintesi

La présidente d’'une organisation a déposé plainte contre inconnu pour diffamation, injure et discrimination raciale.

La décision ne contient aucune indication précise sur les faits.

L’'autorité de poursuite a d’'une part indiqué à la personne qui a porté plainte que seules les personnes directement et personnellement lésées par les infractions de diffamation et d'’injure peuvent déposer plainte, en l'’occurrence X et Y, et a d’'autre part requis de cette personne qu’'elle produise toutes pièces attestant de sa capacité à représenter l’'organisation.

Etant donné que X et Y n’'ont pas porté plainte, que la présidente de l’'organisation n’'a pas réagi et que les auteurs de la discrimination raciale n'’ont pas pu être identifiés, l'’autorité de poursuite prononce un non-lieu.

Decisione

L'’autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.