Caso 2006-041N
Vaud
Cronistoria della procedura | ||
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2006 | 2006-041N | L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu. |
Criteri di ricerca giuridici | |
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Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie) |
Oggetto della protezione | |
Domande specifiche sulla fattispecie |
Parole chiave | |
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Autori | Nessuna indicazione sull'autore |
Vittime | Nessuna indicazione sulla vittima |
Mezzi utilizzati | Nessuna indicazione sui mezzi utilizzati |
Contesto sociale | Nessuna indicazione sul contesto sociale |
Ideologia | Nessuna indicazione sull'ideologia |
La présidente d'une organisation a déposé plainte contre inconnu pour diffamation, injure et discrimination raciale.
La décision ne contient aucune indication précise sur les faits.
L'autorité de poursuite a d'une part indiqué à la personne qui a porté plainte que seules les personnes directement et personnellement lésées par les infractions de diffamation et d'injure peuvent déposer plainte, en l'occurrence X et Y, et a d'autre part requis de cette personne qu'elle produise toutes pièces attestant de sa capacité à représenter l'organisation.
Etant donné que X et Y n'ont pas porté plainte, que la présidente de l'organisation n'a pas réagi et que les auteurs de la discrimination raciale n'ont pas pu être identifiés, l'autorité de poursuite prononce un non-lieu.
L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.