Caso 2006-048N

Aucune indication précise sur les faits

Vaud

Cronistoria della procedura
2006 2006-048N La 1ère instance ordonne la cessation des poursuites pénales.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Nessuna indicazione sull'autore
Vittime Nessuna indicazione sulla vittima
Mezzi utilizzati Nessuna indicazione sui mezzi utilizzati
Contesto sociale Nessuna indicazione sul contesto sociale
Ideologia Nessuna indicazione sull'ideologia

Sintesi

Le jugement ne contient aucune indication précise sur les faits.

Avec trois autres personnes, l’inculpée est renvoyée devant le tribunal. Elle est accusée d’injure et de discrimination raciale. Les accusations contre les trois autres personnes ne concernent pas l’Art. 261bis CP. Comme les plaintes pour injure ont été retirées et que l’accusation de discrimination raciale n’est pas établie à satisfaction de droit, le tribunal ordonne la cessation des poursuites pénales contre l’accusée. Cette dernière a accepté de prendre à sa charge une part des frais de justice, arrêtée à CHF 387.50.

Decisione

Comme la discrimination raciale n’est pas établie à satisfaction de droit, le tribunal ordonne la cessation des poursuites pénales.