Caso 2013-036N
Non-entrée en matière suite au retrait des plaintes convenu par les parties
Neuchâtel
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2013 | 2013-036N | L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
|---|---|
| Autorità/Istanza | Autorità preposta al perseguimento penale |
| Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie) |
| Oggetto della protezione | |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Nessuna indicazione sull'autore |
| Vittime | Nessuna indicazione sulla vittima |
| Mezzi utilizzati | Nessuna indicazione sui mezzi utilizzati |
| Contesto sociale | Nessuna indicazione sul contesto sociale |
| Ideologia | Nessuna indicazione sull'ideologia |
Sintesi
Chacune des parties a manifesté son accord pour retirer sa plainte à condition que les autres parties en fassent de même. La seule infraction à ne pas être poursuivie sur plainte doit également être abandonnée, dès l’instant où les propos tenus forment un tout avec l’ensemble des autres infractions et qu’il n’y a aucun intérêt public à les punir au vue de l’arrangement intervenu. L’autorité de poursuite pénale compétente constate qu’il n’y a, dès lors, plus lieu de donner suite à la présente procédure.
Chacune des parties a manifesté son accord pour retirer sa plainte à condition que les autres parties en fassent de même. La seule infraction à ne pas être poursuivie sur plainte doit également être abandonnée, dès l’instant où les propos tenus forment un tout avec l’ensemble des autres infractions et qu’il n’y a aucun intérêt public à les punir au vue de l’arrangement intervenu.
L’autorité de poursuite pénale compétente constate qu’il n’y a, dès lors, plus lieu de donner suite à la présente procédure.
Decisione
L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne la non-entrée en matière dans la cause. Les frais sont laissés à la charge de l’État.