Caso 2015-069N
Friburgo
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2015 | 2015-069N | L’autorité de poursuites pénales compétente déclare la prévenue non-coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
|---|---|
| Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie) |
| Oggetto della protezione | Razza |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Persone private |
| Vittime | Stranieri e appartenenti ad altri gruppi etnici |
| Mezzi utilizzati | Parole |
| Contesto sociale | Luoghi pubblici |
| Ideologia | Razzismo (nazionalità / origine) |
La prévenue a insulté une femme avec des insultes racistes. L’autorité de poursuites pénales compétente a reconnu la prévenue non-coupable de discrimination raciale.
La prévenue a traité à plusieurs reprises une femme de « sale pute d’étrangère » et de « conne » dans le hall de la gare CFF à Fribourg.
La prévenue s’est rendue coupable d’autres infractions, notamment de voies de fait, vol, tentative de vol, injures, violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, contravention à la loi d’application du code pénale, contraventions à la loi fédérale sur le transport de voyageurs et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
L’autorité de poursuites pénales compétente déclare la prévenue non-coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP. La prévenue a toutefois été reconnue coupable d’injures au sens de l’art. 177 al. 1 CP.