Caso 2015-070N
Insulte dans un centre commercial
Friburgo
| Cronistoria della procedura | ||
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| 2015 | 2015-070N | Le prévenu est reconnu coupable de discrimination raciale, ainsi que d’autres voies de fait, injures, menaces, contrainte, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, contravention à la loi fédérale sur les chemins de fer et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
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| Atto / Fattispecie oggettiva | Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà) |
| Oggetto della protezione | Razza; Religione |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Persone private |
| Vittime | Musulmani; Persone nere / PoC |
| Mezzi utilizzati | Parole; Vie di fatto |
| Contesto sociale | Luoghi pubblici |
| Ideologia | Ostilità antimusulmana; Razzismo (colore di pelle) |
Sintesi
Une altercation a éclaté entre le prévenu et une tierce personne dans un centre commercial. L’autorité de poursuites pénales compétente a reconnu le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis al. 4 CP.
In fatto
Le prévenu a saisi l’autre personne par la veste, lui a donné un coup de poing dans l’épaule et a tenu les propos suivants « sale pute, sale noire, retourne dans ton pays et enlève ton voile ». Un peu plus tard il l’a une nouvelle fois traitée de « sale étrangère et sale noire ».
Decisione
Le prévenu est reconnu coupable de discrimination raciale, ainsi que de voies de fait, injures, menaces, contrainte, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, contravention à la loi fédérale sur les chemins de fer et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Le prévenu est condamné à 500 heures de travaux d’intérêt général, sans sursis. Il est condamné au paiement des frais de procédure, qui s’élèvent à CHF 754.00.