Caso 2016-047N
Insultes à caractère raciste dans la rue
Berna
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2016 | 2016-047N | L’autorité de poursuites pénales compétente a reconnu le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP, d’injure et de calomnie. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
|---|---|
| Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie) |
| Oggetto della protezione | Razza |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Persone private |
| Vittime | Persone nere / PoC |
| Mezzi utilizzati | Parole |
| Contesto sociale | Luoghi pubblici |
| Ideologia | Razzismo (colore di pelle) |
Sintesi
Le prévenu a insulté la lésée dans la rue.
L’autorité de poursuites pénales compétente a reconnu le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP, d’injure et de calomnie.
In fatto
Le prévenu a traité la lésée de « pétasse » et de « sale noire » dans la rue à plusieurs reprises. Il l’a également accusée de faire du trafic de cocaïne.
Decisione
L’autorité de poursuites pénales compétente a reconnu le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP, d’injure et de calomnie.
En lien avec d’autres faits, le prévenu a été reconnu coupable de consommation de stupéfiants, possession non autorisée, saisie de stupéfiants, culture et fabrication de stupéfiants, importation non-autorisée de stupéfiants et voies de fait.
Le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende au taux journalier de CHF 10.00. Il est également condamné au paiement d’une amende de CHF 1200.00 et des frais de procédure, arrêtés à CHF 6580.00.