Caso 2017-002N

discrimination raciale, voies de fait et injure

Friburgo

Cronistoria della procedura
2017 2017-002N Le Ministère public condamne le prévenu.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Stranieri e appartenenti ad altri gruppi etnici
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Nessuna indicazione sull'ideologia

Sintesi

Le prévenu , originaire d'Algérie, a injurié le lésé, en le traitant notamment de « con » et de « raciste », avant de le gifler. Il a tenu des propos racistes à l'encontre d'ouvriers étrangers qui travaillaient sur un chantier. Ils a dans un premier temps refusé de quitter les lieux, malgré les injonctions répétées des agents de police.

In fatto

Le prévenu a injurié le lésé, en le traitant notamment de « con » et de « raciste ».

Decisione

Le prévenu est reconnu coupable de voies de fait (art. 126 CP), d'injure (art. 170 al. 1. CP), de discrimination raciale (Art. 261bis CP). Il est condamné un travail d'intérêt général de 80 heures, avec sursis pendant 2 ans et à une amende de CHF 500.00. Il est renoncé à prononcer l'expulsion c (art. 66a bis CP). Il supporte les frais de procédure arrêtés à CHF 1'005.00.