Caso 2018-017N

« Tu as une très belle veste, dommage qu’elle soit portée par un noir »

Friburgo

Cronistoria della procedura
2018 2018-017N L’autorité de poursuite compétente juge le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l'Art. 261bis al. 4 I CP.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Neri / Persone di pelle scura;
Richiedenti l'asilo
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (nazionalità / origine);
Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Dans un grand magasin, le prévenu s’est adressé à un homme qu’il ne connaissait pas auparavant et a prononcé les injures suivantes : « sale réfugié », « tu as une très belle veste, dommage qu’elle soit portée par un noir » et « tu n’as rien à faire ici, retourne en Afrique ».
Le ministère public a jugé le prévenu coupable de discrimination raciale et d’injure, et, en lien avec d’autres faits, de tentative de contrainte et délit contre la loi fédérale sur les armes.

In fatto


Decisione

Le prévenu est condamné à une peine privative de liberté de 170 jours et une peine pécuniaire de 10 jours-amendes à hauteur de CHF 30.00 par jour. Les frais de procédure – à hauteur de CHF 207.50 – sont également à charge du prévenu.