Caso 2019-021N

Le pamphlétaire négationnsite

Vaud

Cronistoria della procedura
2018 2019-021N L’autorité de poursuite pénale compétente juge le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis al. 4 II CP.
2019 2019-001N La Cour d’appel confirme la décision de l’autorité de poursuite pénale et juge l’appelant coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis al. 4 II CP.
2019 2019-013N Le Tribunal fédéral rejette le recours du prévenu.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Incitamento all’odio o alla discriminazione (1° comma);
Disconoscimento di un genocidio (4° comma 2ª metà)
Oggetto della protezione Religione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Ebrei
Mezzi utilizzati Scritti;
Comunicazione elettronica
Contesto sociale Mass media (Internet incl.)
Ideologia Antisemitismo;
Revisionismo

Sintesi

Le prévenu, en sa qualité d’auteur dans un journal dont la lecture est librement accessible au public sur un site Internet, a cherché à minimiser la Shoah et a tourné en dérision des propos ou comportements de tiers ainsi que des événements en lien avec l’holocauste. Il y est notamment question de la théorie du « mensonge d’Auschwitz », y traite les victimes et les témoins des chambres à gaz du régime nazi de menteurs, suggère que ces « bobards » reposent sur des intérêts financiers et tourne en ridicule toute personne y accordant foi. L’autorité de poursuite pénale compétente condamne le prévenu pour discrimination raciale au sens de l’art. 261bis CP.

In fatto

Le prévenu a écrit divers articles dans un journal dont la lecture est librement accessible au public sur un site Internet. Dans un article intitulé « Peut-on punir la négation d’un génocide ? » faisant référence à un article paru sous le même titre dans un quotidien, dans lequel l’avocat Robert Ayrton analysait la position de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) sur l’affaire Perinçek, le prévenu a notamment écrit :
· « Le professeur Robert Faurisson, sans mettre en doute les souffrances des Juifs ni la réalité des camps d’internement, croit pouvoir démontrer l’impossibilité de fonctionnement des chambres à gaz homicides, et dès lors leur inexistence et l’inexistence d’une volonté exterminatrice de la part du régime nazi. Compte tenu de l’abondance des témoignages contraires, c’est assurément une thèse audacieuse, qui voit se dresser contre elle la presque unanimité des bonnes gens qui croient ce qu’on leur a appris. Mais ces conclusions lui sont-elles dictées par la haine ? Certainement pas. Dispose-t-on pour le contredire d’innombrables preuves ? Alors pourquoi les garder secrètes ? Pourquoi ne pas mettre sur pied un colloque où ces preuves seront produites ? La raison en est simple et Me Ayrton nous la dévoile : M. Faurisson est un méchant négationniste et donc, doit être condamné. La question de savoir s’il a raison ou pas ne doit pas se poser. »

Dans un article intitulé « Parricide », le prévenu revenant sur la déclaration de Jean-Marie Le Pen selon laquelle les chambres à gaz n’étaient, à son avis, qu’un détail de la seconde guerre mondiale, le prévenu a écrit :
· « Cette fois-ci pourtant, le vieux lion a tort : les chambres à gaz ne sont pas un détail, parce que, si elles ont réellement existé, elles sont la preuve d’une volonté exterminatrice dont la responsabilité incombe aux plus hautes instances du Reich. Et si elles n’ont jamais existé, comme le proclament et prétendent le démontrer le professeur Faurisson et ses disciples, elles ne sont pas un détail, mais un bobard, un mensonge, une légende, une mystification ».

Dans un article intitulé « Mille coups de fouet » relatif au traitement juridico-médiatique réservé aux négationnistes, qui seraient les seuls à ne pas bénéficier de la liberté d’expression dès lors que leurs propos seraient assimilés à de l’incitation à la haine, le prévenu a notamment écrit :
· « Les nombreux prisonniers révisionnistes, c’est-à-dire les chercheurs qui mettent en doute la réalité historique des chambres à gaz homicides durant la seconde guerre mondiale, n’ont pas ce privilège. Le résultat de leurs recherches, de leurs travaux, de leurs expertise heurte la religion de l’Holocauste, laquelle est, semble-t-il, en Occident la seule dont il est interdit de douter. (…) La seule religion à laquelle il est interdit de toucher est la religion de l’holocauste : elle a ses saints, ses miracles, ses martyrs, ses prêtres et son Inquisition : Malheur à celui qui ne croit pas ! ».

Dans un article intitulé « Il faudra chercher les motifs », dans lequel il se penche sur l’affaire Perinçek, le prévenu a notamment écrit que le jugement de la CourEDH avait suscité des réactions vives, qu’il fallait abroger l’art. 261bis CP comme il était possible que cela soit fait avec la loi française dite « Gayssot » qui réprime la contestation de faits « prétendument définitivement établis par le Tribunal international de Nuremberg », qu’il était un « journaliste révisionniste » et que le révisionniste était, aux yeux des gens, comparable à un pédophile en raison de « la manière très orientée dont est traitée la controverse historique qui divise les historiens » officiels « et les chercheurs ayant eu la curiosité – ou l’inconscience – de porter un regard neuf et critique sur des événements vieux de moins d’un siècle ».

Dans un article intitulé « Un écolier puni à Aubonne », le prévenu a notamment écrit : « (…) De même, personne n’a pu démontrer au professeur Faurisson qu’il avait tort sur le fond, mais une législation ad hoc permet de l’incriminer, parce que la publication de ses recherches irrite des personnes, met en péril des intérêts financiers, heurte des sensibilités et, en outre, rend ridicules tous les historiens qui ont gobé sans y réfléchir des bobards dont on sait aujourd’hui l’impossibilité et les faux témoins qui ont affirmé pendant septante ans qu’ils avaient vu, de leurs yeux vu, des licornes vivantes et des pentagones à trois côtés. Robert Faurisson est un méchant homme, parce qu’il explique aux enfants de huit ans que le Père Noël n’existe pas, Tout le monde sait (ou peut savoir quelques clics de souris) qu’il a raison, mais cette révélation est inopportune, peut-être prématurée ; elle est donc assimilée à une forme d’incitation à la haine (du malheureux Père Noël ou du maître de travaux manuels) et donc punissable. Cette mésaventure apprendra au jeune écolier d’Aubonne que toute vérité n’est pas toujours bonne à dire ».


Decisione 2019-021N

L’autorité de poursuite pénale compétente juge le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis al. 4 II CP.

In diritto

L’autorité de poursuite pénale compétente soulève que la jurisprudence admet que la négation du génocide juif réalise objectivement l’état de fait incriminé par l’art. 261bis al. 4 2ème partie CP, dès lors qu’il s’agit d’un fait historique généralement reconnu comme établi, notoire, incontestable ou indiscutable. Mettre en doute l’existence des chambres à gaz revient à contester les crimes commis par le régime nazi, en particulier l’extermination systématique des juifs dans des chambres à gaz.
Ainsi, pour l’autorité de poursuite pénale, il ne fait pas de doute que le prévenu, par ses écrits, met en doute l’existence des chambres à gaz et partant du génocide juif. Le prévenu ne conteste au demeurant pas fondamentalement être un journaliste et un révisionniste, niant l’existence de l’holocauste. Il dit effectuer un travail de journaliste animé par le souci de la recherche de la vérité. L’art. 261bis al. 4 in fine CP proscrit précisément la publication journalistique niant le génocide juif.
Par ses écrits et ses déclarations, le prévenu a démontré qu’il agissait intentionnellement dans le but de remettre en cause l’existence du génocide juif. Pour l’autorité de poursuite pénale compétente, le prévenu est assurément animé par une volonté discriminatoire. De plus, le comportement du prévenu est d’autant plus répréhensible parce qu’il agit prétendument en qualité de journaliste, dans un soi-disant but de recherche de la vérité et sous couvert de controverses historiques et scientifiques. Le nombre de publications n’est pas négligeable et l’utilisation d’un site internet permet d’atteindre un nombre important de lecteurs.

Decisione

L’autorité de poursuite pénale compétente juge le prévenu coupable de discrimination raciale et le sanctionne d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 50.00. Elle fixe un sursis de 4 ans et lui inflige une amende de CHF 500.00. Les frais de procédure, à hauteur de CHF 1'418.50 sont mis à la charge du prévenu.


Decisione 2019-001N

La Cour d’appel confirme la décision de l’autorité de poursuite pénale et juge l’appelant coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis al. 4 II CP.

In diritto

La Cour d’appel pénale rappelle que sont visés par la deuxième partie de l’alinéa 4 de la disposition, tous les actes susceptibles d’être qualifiés de « génocide » en vertu de l’art. 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide conclue à New-York le 9 décembre 1948 et de l’art. 264 CP.
La Cour d’appel entend que la négation de l’Holocauste réalise objectivement l’état de fait incriminé par l’art. 261bis al. 4, 2ème phrase, CP parce qu’il s’agit d’un fait historique généralement reconnu comme établi. De plus, elle souligne que selon la jurisprudence, mettre en doute l’existence des chambres à gaz revient à contester les crimes commis par le régime nazi, en particulier l’extermination systématique des personnes de confession juive dans les chambres à gaz, comportement susceptible de tomber sous le coup de l’art. 261bis al. 4 CP. Selon la Cour d’appel, par négation, on entend la contestation expresse, mais également la mise en doute des événements par des pseudo-arguments. Les termes tels que « mythes », « contes », « légendes » ou « fable » ne peuvent constituer autre chose qu’une négation au sens de l’art. 261bis al. 4 CP, lorsqu’ils sont utilisés en relation avec un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité incontestés.

Decisione

La Cour d’appel pénale confirme que le prévenu est coupable de discrimination raciale et confirme la peine pécuniaire de 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 50.00. Elle confirme également l’amende de CHF 500.00. Les frais de procédure, à hauteur de CHF 1'418.50 sont mis à la charge du prévenu. Les frais d’appel, à hauteur de CHF 1'540.00 sont mis à la charge de l’appelant.


Decisione 2019-013N

Le Tribunal fédéral rejette le recours du prévenu.

In diritto

Selon le Tribunal fédéral, pour retenir l’infraction de l’art. 261bis al. 4 CP, il convient de démontrer, sous l’angle subjectif, non seulement que l’intention de l’auteur a porté sur tous les éléments constitutifs objectifs, mais également que le prévenu était mû par un mobile discriminatoire.
En l’occurrence, si le prévenu soutient qu’il n’a jamais reconnu le caractère illicite de ses écrits, il ne paraît toutefois pas contester avoir réalisé les éléments constitutifs objectifs de l’infraction avec conscience et volonté.
Le Tribunal fédéral relève que la jurisprudence a implicitement admis que l’existence d’un mobile discriminatoire est acquise dans l’affaire dite du « mensonge d’Auschwitz » qui représente aujourd’hui l’expression d’un antisémitisme extrême. Par conséquent, celui qui s’en prend à l’existence des chambres à gaz est donc en principe guidé par un mobile discriminatoire. Selon le Tribunal fédéral, le prévenu, sous couvert d’une prétendue vérité, a remis en cause la volonté du régime nazi de procéder à une extermination humaine de masse et accuse de falsification de l’Histoire les victimes elles-mêmes. De cette manière, pour le Tribunal fédéral, il a diffamé la communauté juive et incité à la haine à leur égard. Dès lors, la condamnation du prévenu constitue une ingérence nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt public.

Decisione

Le Tribunal fédéral rejette dans la mesure où celui-ci est recevable. Comme il était dépourvu de chances de succès, la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière.