Caso 2019-029N

Insultes à caractère raciste sur la voie publique

Friburgo

Cronistoria della procedura
2019 2019-029N L’autorité de poursuites pénales compétente juge le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Incitamento all’odio o alla discriminazione (1° comma);
Propagazione di un’ideologia (2° comma)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Neri / Persone di pelle scura
Mezzi utilizzati Parole;
Vie di fatto
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (nazionalità / origine);
Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Le prévenu a tenu des propos racistes en public. L’autorité de poursuites pénales compétente juge le prévenu coupable de discrimination raciale et de contravention à la loi d’application du code pénal.

In fatto

Aux Fêtes de Pérolles, à Fribourg, le prévenu a créé un scandale en traitant publiquement les personnes de type africain de « sales nègres », les personnes de nationalité albanaise de « sales albanais » ainsi qu'en dérangeant des personnes de passage et le personnel des bars par son comportement et ses réflexions. II a également fait des signes nazis dans la rue en levant une main vers le ciel et en esquissant une moustache avec son autre main.

In diritto

L'autorité de poursuites pénales ne précise pas sa décision.

Decisione

L’autorité de poursuites pénales compétente juge le prévenu coupable de discrimination raciale et de contravention à la loi d’application du code pénal. Le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, sans sursis. Le montant du jour-amende est fixé à CHF 30.00. Le prévenu est également condamné au paiement d’une amende de CHF 500.00 et des frais de justice, à hauteur de CHF 47.00.