Caso 2020-022N
Insultes racistes au sein d’un service psychiatrique
Ginevra
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2020 | 2020-022N | L'autorité de poursuite compétente déclare le prévenu coupable de coupable de discrimination raciale (Art. 261bis al. 4 CP), d'injure (art. 177 al. 1 CP) et de menaces (art. 180 al. 1 CP). |
| Criteri di ricerca giuridici | |
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| Atto / Fattispecie oggettiva | Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà) |
| Oggetto della protezione | Razza |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Persone private |
| Vittime | Persone nere / PoC |
| Mezzi utilizzati | Parole; Altri mezzi utilizzati |
| Contesto sociale | Mondo del lavoro; Altro contesto sociale |
| Ideologia | Razzismo (colore di pelle) |
Sintesi
La prévenue, souffrant de trouble de la personnalité et internée, a traité la plaignante de « sale noire » et de « négresse ». Les faits retenus sont constitutifs de discrimination raciale (Art. 261bis al. 4 CP).
In fatto
La prévenue, souffrant de trouble de la personnalité borderline et internée au sein d’un service de psychiatrie adulte, a attaqué la plaignante dans son honneur en la traitant de « grosse vache », « sale noire », « sale cul » et de « négresse ». En outre, elle l’a aussi menacée de l’agresser à plusieurs reprises.
In diritto
Les faits retenus sont constitutifs de discrimination raciale (Art. 261bis al. 4 CP), d’injure (art. 177 al. 1 CP) et de menaces (art. 180 al. 1 CP).
Decisione
L'autorité de poursuite compétente déclare le prévenu coupable de coupable de discrimination raciale (Art. 261bis al. 4 CP), d'injure (art. 177 al. 1 CP) et de menaces (art. 180 al. 1 CP). Il est condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à hauteur de 30 CHF par jour-amende. Un sursis est octroyé au prévenu. Le délai d’épreuve est de 3 ans.