Caso 2020-041N

Salut nazi et « Heil Hitler » dans l’espace public

Giura

Cronistoria della procedura
2020 2020-041N L'autorité de poursuite compétente déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis CP), d'empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP) ainsi que d'autres infractions.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Incitamento all’odio o alla discriminazione (1° comma);
Propagazione di un’ideologia (2° comma)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private;
Estremisti di destra
Vittime Ebrei
Mezzi utilizzati Parole;
Gesti
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Antisemitismo;
Estremismo di destra

Sintesi

Dans l’espace public, le prévenu a tenu un discours dénigrant ainsi qu’a propagé l'idéologie nazie en vociférant à plusieurs reprises « Heil Hitler » et en faisant un salut nazi. Les faits retenus sont constitutifs de discrimination raciale.

In fatto

Le prévenu s’est rendu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel, discrimination raciale et infractions à la LiCP, par le fait d'avoir publiquement tenu un discours dénigrant et propagé l'idéologie nazie en vociférant à plusieurs reprises « Heil Hitler » et en faisant un salut nazi, d'avoir ainsi eu un comportement, en public, blessant la morale et la décence, choquant les passants, d'avoir refusé de décliner son identité alors que les agents le lui avaient demandé et par le fait de s’être opposé physiquement à son interpellation par les forces de l'ordre en se débattant, nécessitant l'emploi de la force par les agents.

In diritto

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Decisione

L'autorité de poursuite compétente déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis CP), d'empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP) ainsi que d'autres infractions. Le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende étant fixe à 30.00 francs. En outre, il est condamné à une amende additionnelle de CHF 180.00.