Caso 2022-023N
Antitsiganisme et voies de fait
Vaud
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2022 | 2022-023N | Le Ministère public déclare le prévenu coupable, entre autres, de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP). |
| Criteri di ricerca giuridici | |
|---|---|
| Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie) |
| Oggetto della protezione | Etnia |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Persone private |
| Vittime | Jenisch, Sinti/Manouches, Rom |
| Mezzi utilizzati | Parole; Vie di fatto |
| Contesto sociale | Luoghi pubblici |
| Ideologia | Antiziganismo |
Sintesi
En tenant des propos d’antitsiganisme, le prévenu a poussé A., ressortissant roumain, le faisant reculer.
Le Ministère public déclare le prévenu coupable, entre autres, de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP).
In fatto
Le prévenu a poussé A., ressortissant roumain, avec ses deux mains au niveau du torse, le faisant reculer. Il a en outre déclaré : « les gitans, je sais ce que vous faites ». Le prévenu a tenu ces propos sur une terrasse de restaurant, alors qu’environ dix personnes y étaient attablées.
Decisione
Le Ministère public déclare le prévenu coupable de voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP).
Le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 60.00, avec sursis pendant 2 ans. Il est aussi condamné à une amende de CHF 300.00.