Caso 2022-052N

Injures pendant une manifestation 2

Vallese

Cronistoria della procedura
2022 2022-052N La prévenue est reconnue coupable de discrimination ou incitation à la haine (art. 261bis CP).
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Persone nere / PoC
Mezzi utilizzati Parole;
Vie di fatto
Contesto sociale Luoghi pubblici;
Tempo libero / Sport
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Lors d’une manifestation, la prévenue a poussé la plaignante B. au sol et tenu des propos racistes.
La prévenue est reconnue coupable de lésions corporelles simples et de discrimination ou incitation à la haine, en raison de l’appartenance raciale.

In fatto

À proximité de l’entrée d’une manifestation, la prévenue a poussé la plaignante B. au sol, agissant à mains nues et occasionnant à Mme B. des contusions et autres dermabrasions aux genoux. La prévenue aurait aussi traité B. de « sale négresse ».

Decisione

La prévenue est reconnue coupable de lésions corporelles simples et de discrimination ou incitation à la haine, en raison de l’appartenance raciale (art. 261bis CP).
Elle est condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans. Le montant du jour-amende étant fixé à CHF 35.00.