Caso 2022-056N

Insultes antinoirs à travers la vitre

Vaud

Cronistoria della procedura
2022 2022-056N Le Ministère public prononce une non-entrée en matière.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Persone nere / PoC
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

La prévenue aurait tenu des propos antinoirs à l’égard de A.
Le Ministère public prononce une non-entrée en matière pour manque de preuves.

In fatto

La prévenue aurait hurlé à travers la vitre de la voiture dans laquelle elle se trouvait, en traitant A. de « sale nègre ».

In diritto


La prévenue a admis avoir injurié le plaignant, mais a fermement contesté avoir utilisé des propos racistes. Les versions des parties sont donc irrémédiablement contradictoires. Dès lors qu’aucune preuve utile ne pourra être administrée en complément, la prévenue doit être mise au bénéfice de ses déclarations. Il se justifie donc de rendre une ordonnance de non-entrée en matière.

Decisione

Le Ministère public prononce une non-entrée en matière pour manque de preuves.