Caso 2022-068N

Menaces avec un couteau en raison de l’orientation sexuelle

Vaud

Cronistoria della procedura
2022 2022-068N Le Ministère public prononce une non-entrée en matière.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione Orientamento sessuale
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime LGBTIQ+
Mezzi utilizzati Parole;
Altri mezzi utilizzati
Contesto sociale Mondo del lavoro
Ideologia Ostilità nei confronti di LGBTIQ+

Sintesi

Le prévenu aurait menacé son collègue de travail avec un couteau.
Le Ministère public prononce une non-entrée en matière, faute de preuves suffisantes.

In fatto

Le prévenu aurait menacé son collègue de travail avec un couteau, en lui disant : « tu veux te battre petit PD ? ».

In diritto

Les versions des parties sont irrémédiablement contradictoires. Personne n’ayant été témoin de la scène, aucune preuve pertinente ne serait à même d’établir les faits à satisfaction de droit. Ainsi, les soupçons qui justifieraient l’ouverture d’une instruction pénale sont clairement et définitivement insuffisants.

Decisione

Le Ministère public prononce une non-entrée en matière, faute de preuves suffisantes.