Caso 2022-088N
Propos discriminatoire en raison de nationalité suisse
Vaud
| Cronistoria della procedura | ||
|---|---|---|
| 2022 | 2022-088N | Le Ministère public prononce une non-entrée en matière. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
|---|---|
| Atto / Fattispecie oggettiva | Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie) |
| Oggetto della protezione | |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Persone private |
| Vittime | Appartenenti alla maggioranza / Bianchi / Cristiani |
| Mezzi utilizzati | Parole; Vie di fatto |
| Contesto sociale | Luoghi pubblici |
| Ideologia | Razzismo (nazionalità / origine) |
Sintesi
La prévenue est accusée d’avoir traité le plaignant de façon discriminatoire en raison de sa nationalité suisse.
N'ayant pas de soupçons suffisants pour confirmer les faits, le Ministère public prononce une non-entrée en matière.
In fatto
Dans le contexte d’un différend autour de deux véhicules, la prévenue est reprochée d’avoir traité le plaignant de « sale suisse mal éduqué » et de l’avoir frappé au bras gauche avec son épaule.
In diritto
Il ressort des investigations entreprises que la prévenue, qui est au bénéfice d’une carte d’invalidité, est gravement atteinte dans sa santé. Elle subit régulièrement des hospitalisations. Le jour des faits, elle s’était parquée devant son immeuble pour y déposer de lourdes commissions. En particulier, l’instruction a permis d’établir que le plaignant avait lui-même adopté un comportement agressif puisqu’un témoin a lui-même vu le plaignant pousser la prévenue. Il n’existe pas de soupçons suffisants que la prévenue ait traité le plaignant de « suisse mal éduqué », les éléments constitutifs de l’Art. 261bis n’étant pas réalisés, ni qu’elle se soit livrée à des actes de violence à son encontre. Par surabondance, des raisons d’opportunité (art. 8 CPP) imposent de surcroit de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale.
Decisione
N'ayant pas de soupçons suffisants pour confirmer les faits, le Ministère public prononce une non-entrée en matière.