Caso 2024-020N
Hall de gare
Ginevra
| Cronistoria della procedura | ||
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| 2024 | 2024-020N | Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP) et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285, ch. 1, al. 1 CP), entre autres. |
| Criteri di ricerca giuridici | |
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| Atto / Fattispecie oggettiva | Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà) |
| Oggetto della protezione | Razza |
| Domande specifiche sulla fattispecie | |
| Parole chiave | |
|---|---|
| Autori | Persone private |
| Vittime | Persone nere / PoC |
| Mezzi utilizzati | Parole |
| Contesto sociale | Luoghi pubblici |
| Ideologia | Razzismo (colore di pelle) |
Sintesi
A. (le prévenu) est poursuivi pour plusieurs délits et incivilités commis dans un hall de gare et à l’encontre d’agents de sécurité. En particulier, il a tenu des propos racistes envers un des agents, notamment « il n’a pas d’ordres à me donner car il est noir ».
Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP) et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285, ch. 1, al. 1 CP), entre autres.
In fatto
Dans un hall de gare, A. (le prévenu) a commis plusieurs délits et incivilités (coups de pied envers des agents, morsures, uriner à des endroits non-prévus pour, entre autres) pour lesquels il est poursuivi. En particulier, après avoir été réveillé alors qu’il dormait dans une salle d’attente, A. indique à un des agents de sécurité « qu’il n’a pas d’ordres à lui donner car il est noir », « qu’il devrait retourner dans son pays », lui demandant « ce qu’il fait ici vu qu’il est étranger ».
In diritto
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Decisione
Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP) et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285, ch. 1, al. 1 CP), entre autres.
Pour ces infractions, le Ministère public condamne le prévenu à une peine privative de liberté de 70 jours, sous déduction d’un jour de détention avant le jugement. Dans l’ensemble, il condamne également le prévenu à d’autres peines, à une amende et au paiement de frais de procédure.