cn CFR : Detail

Caso 2024-031N

Insultes racistes à 3h

Vallese

Cronistoria della procedura
2024 2024-031N Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP).
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Persone nere / PoC
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Dans la rue, vers 3h du matin, A. (le prévenu) insulte B. et C. (les victimes) en les traitant de « sales nègres », « sales noires », « sous-race » et disant « qu’il fallait revenir à l’esclavage ».

Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP).

In fatto

Dans la rue, vers 3h du matin, A. (le prévenu) insulte B. et C. (les victimes) en les traitant de « sales nègres », « sales noires », « sous-race » et disant « qu’il fallait revenir à l’esclavage ».

In diritto

Au vu des antécédents de A., la peine est désormais ferme.

Decisione

Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP).

Au vu des antécédents, le Ministère public condamne le prévenu à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 60.-, peine d’ensemble comprenant une ancienne peine dont le sursis est révoqué, ainsi qu’au paiement des frais de procédure.