Caso 2024-032N

Jogging

Vaud

Cronistoria della procedura
2024 2024-032N Le Ministère public déclare le prévenu coupable d’injure (art. 177, al. 1 CP) et de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP).
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Persone nere / PoC
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Dans la rue, A. (le prévenu) insulte B. (la victime) en la traitant de « sale négresse » et de « connasse ».

Le Ministère public déclare le prévenu coupable d’injure (art. 177, al. 1 CP) et de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP).

In fatto

Dans la rue, A. (le prévenu) insulte B. (la victime) qui faisait son jogging en la traitant de « sale négresse » et de « connasse ».

In diritto

-

Decisione

Le Ministère public déclare le prévenu coupable d’injure (art. 177, al. 1 CP) et de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP).

Le Ministère public condamne le prévenu à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- avec sursis, au paiement d’une amende de CHF 300.-, ainsi qu’au paiement des frais de procédure.