cn CFR : Detail

Caso 2024-046N

Racisme envers un agent de police

Friburgo

Cronistoria della procedura
2024 2024-046N Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP).
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Persone nere / PoC
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Dans la rue, A. (le prévenu) hurle diverses insanités aux passants. Lors de l’intervention de police, A. traite B. (la victime, un agent de police) de «négresse».

Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP) et de contravention à la loi fribourgeoise d’application du code pénal.

In fatto

Dans la rue, A. (le prévenu) hurle diverses insanités aux passants. Lors de l’intervention de police, A. traite B. (la victime, un agent de police) de «négresse».

In diritto

Au vu des antécédents de A., la peine sera ferme.

Decisione

Le Ministère public déclare le prévenu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis, al. 4 CP) et de contravention à la loi fribourgeoise d’application du code pénal.

Le Ministère public condamne le prévenu à une peine pécuniaire ferme de 20 jours-amende à CHF 30.-, sous déduction du jour de détention avant le jugement subi, au paiement d’une amende de CHF 200.-, ainsi qu’au paiement des frais de procédure.