Caso 1998-005N

Injures verbales: «Sale négresse»

Vaud

Cronistoria della procedura
1998 1998-005N L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà)
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Persone nere / PoC
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

En septembre 1997, une dispute a éclaté entre le personnel d'un café-restaurant et la plaignante. Des injures ont été échangées de part et d'autre et la plaignante affirme avoir été traitée de «sale négresse».

L'autorité de poursuite, considérant que les versions des parties sont totalement contradictoires et que l'enquête ne permettra manifestement pas d'éclaircir les faits, prononce un non-lieu.

Decisione

Ordonnance de non-lieu.