Caso 2010-046N
Ginevra
Cronistoria della procedura | ||
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2010 | 2010-046N | L’autorité de poursuite compétente condamne la prévenue. |
Criteri di ricerca giuridici | |
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Atto / Fattispecie oggettiva | Discredito o discriminazione (4° comma 1ª metà) |
Oggetto della protezione | |
Domande specifiche sulla fattispecie |
Parole chiave | |
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Autori | Persone private |
Vittime | Stranieri e appartenenti ad altri gruppi etnici |
Mezzi utilizzati | Parole |
Contesto sociale | Luoghi pubblici |
Ideologia | Razzismo (nazionalità / origine) |
Dans un bus, la victime a demandé à la prévenue si elle pouvait déplacer son chien afin de pouvoir disposer du siège à côté d'elle. La prévenue a refusé et lui a dit que les étrangers devaient aller au fond du bus.
L’autorité de poursuite compétente juge que les faits en cause étaient constitutifs de discrimination raciale, selon l'article 261bis al. 4 du CP.
L’autorité de poursuite compétente reconnait la prévenue coupable de discrimination raciale. Elle est punie par une amende de 10 jours à CHF 30.00 avec sursis pendant 3 ans et une amende direct de CHF 100. En cas de non-paiement l’amende direct, la prévenue est condamnée de 3 jours de peine privative de liberté. Les frais de procédure, d'un montant de CHF 210.00, sont mis à la charge de la prévenue.