Caso 2016-047N

Insultes à caractère raciste dans la rue

Berna

Cronistoria della procedura
2016 2016-047N L’autorité de poursuites pénales compétente a reconnu le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP, d’injure et de calomnie.
Criteri di ricerca giuridici
Atto / Fattispecie oggettiva Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)
Oggetto della protezione Razza
Domande specifiche sulla fattispecie
Parole chiave
Autori Persone private
Vittime Persone nere / PoC
Mezzi utilizzati Parole
Contesto sociale Luoghi pubblici
Ideologia Razzismo (colore di pelle)

Sintesi

Le prévenu a insulté la lésée dans la rue.

L’autorité de poursuites pénales compétente a reconnu le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP, d’injure et de calomnie.

In fatto

Le prévenu a traité la lésée de « pétasse » et de « sale noire » dans la rue à plusieurs reprises. Il l’a également accusée de faire du trafic de cocaïne.

Decisione

L’autorité de poursuites pénales compétente a reconnu le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP, d’injure et de calomnie.
En lien avec d’autres faits, le prévenu a été reconnu coupable de consommation de stupéfiants, possession non autorisée, saisie de stupéfiants, culture et fabrication de stupéfiants, importation non-autorisée de stupéfiants et voies de fait.
Le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende au taux journalier de CHF 10.00. Il est également condamné au paiement d’une amende de CHF 1200.00 et des frais de procédure, arrêtés à CHF 6580.00.